Politique de confidentialité (GDPR)
Politique de confidentialité
1. Introduction
SC Scut Protection SRL respecte la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet et s’engage à traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente.
La présente politique de confidentialité explique quelles données à caractère personnel nous traitons lors de l’utilisation du site www.protectionsousmoteur.eu et lors d’un achat effectué dans notre boutique en ligne, à quelles fins et sur quelle base juridique, pendant combien de temps nous les conservons, à qui nous pouvons les transmettre et quels droits sont reconnus aux personnes concernées.
Le traitement des données est principalement régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, c’est-à-dire le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que par la législation roumaine applicable.
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026.
2. Identité du responsable du traitement
Responsable du traitement : SC Scut Protection SRL
Siège social : Str. Lemnarilor nr. 14, 535600 Odorheiu Secuiesc, Jud. Harghita, Roumanie
Numéro fiscal / CUI : RO 25929276
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : J19/403/2009
Téléphone : +40 754 514 916
E-mail : info@protectionsousmoteur.eu
Site internet : www.protectionsousmoteur.eu
La société n’a pas désigné de délégué à la protection des données distinct. Toute question ou demande relative à la protection des données peut être envoyée à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.
3. Principes applicables au traitement des données
- Nous traitons les données à caractère personnel uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- Nous demandons et utilisons uniquement les données nécessaires à la réalisation de la finalité concernée.
- Nous protégeons les données à caractère personnel au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
- Nous ne conservons pas les données plus longtemps que ne l’exige la finalité du traitement ou une obligation légale.
4. Passation et exécution d’une commande
Dans le cadre du traitement et de l’exécution d’une commande, nous traitons les données suivantes :
- nom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- code postal ;
- adresse de livraison ;
- adresse de facturation ;
- informations relatives aux produits commandés ;
- montant de la commande ;
- mode de paiement choisi et statut du paiement ;
- statut de la livraison ;
- date et identifiant de la commande.
Finalités du traitement : réception et traitement de la commande, identification du client, livraison du produit, communication avec le client, vérification du paiement, exécution du contrat, ainsi que gestion des retours, garanties et réclamations.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, à savoir l’exécution du contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client.
Le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le code postal, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation sont nécessaires à l’exécution de la commande. Sans ces informations, nous ne pouvons pas traiter ou livrer correctement la commande.
5. Données fournies à titre facultatif
Le client peut fournir à titre facultatif :
- le département, la province ou la région ;
- des informations relatives au véhicule ;
- un commentaire concernant la commande ;
- le numéro d’identification du véhicule (VIN).
La communication du département, de la province ou de la région n’est pas obligatoire lorsque l’adresse peut être identifiée sans ambiguïté à partir du code postal et de l’adresse de livraison complète.
Nous ne demandons pas le numéro VIN dans un champ obligatoire distinct. Le client peut choisir de l’indiquer dans le commentaire de la commande s’il souhaite obtenir de l’aide pour identifier son véhicule ou le produit approprié.
Finalités du traitement : identification plus précise du véhicule, vérification du choix du produit adapté, prévention des erreurs de commande et traitement d’une demande particulière du client.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, lorsque les données sont nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’assistance préalable à sa conclusion.
Nous vous demandons de ne pas indiquer, dans le commentaire de la commande, de données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de la commande.
6. Données relatives aux clients professionnels
Lorsque le client achète au nom d’une société ou d’une autre personne morale, nous pouvons traiter :
- la dénomination sociale ;
- le numéro fiscal ou le numéro de TVA intracommunautaire ;
- l’adresse de facturation ;
- le nom et les coordonnées de la personne physique qui passe la commande.
Nous ne demandons pas le numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce.
Finalités du traitement : émission d’une facture correcte, vérification du statut fiscal et exécution de la commande.
Base juridique : exécution du contrat et respect des obligations légales.
7. Facturation et comptabilité
Pour émettre les factures et respecter nos obligations comptables, nous pouvons traiter le nom ou la dénomination sociale, l’adresse de facturation, le numéro fiscal ou le numéro de TVA intracommunautaire, les produits achetés, le montant de la commande, ainsi que les données de paiement et de facturation.
Les factures sont créées dans le système interne de traitement des commandes de la société, puis les données de facturation et de comptabilité sont importées dans le logiciel comptable SAGA.
Le comptable peut accéder aux données figurant sur les factures ainsi qu’aux données clients nécessaires à l’exécution des obligations comptables et fiscales.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, c’est-à-dire le respect d’une obligation légale à laquelle la société est soumise.
Les factures et les pièces comptables qui les justifient sont conservées pendant la durée prévue par la législation comptable roumaine applicable. En règle générale, cette durée est de 5 ans à compter du 1er juillet de l’année suivant l’exercice financier au cours duquel le document a été établi.
8. Traitement des paiements
Les modes de paiement suivants peuvent être proposés dans la boutique en ligne :
- PayPal ;
- paiement par carte bancaire via Stripe ;
- virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont traités directement par les systèmes de Stripe ou de PayPal.
SC Scut Protection SRL ne conserve pas et n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire, au code de sécurité ni aux autres données bancaires complètes des clients.
La société reçoit uniquement les informations nécessaires au traitement de la commande, telles que le statut réussi ou échoué du paiement, l’identifiant de la transaction, le montant et la date du paiement, ainsi que certaines informations de paiement limitées.
PayPal et Stripe peuvent également agir en tant que responsables du traitement indépendants pour certaines opérations, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
En cas de virement bancaire, nous pouvons traiter les données figurant dans la transaction bancaire, notamment le nom du titulaire du compte, le numéro de compte bancaire, le montant et le libellé du virement.
Base juridique : exécution du contrat et respect des obligations comptables et fiscales.
9. Paiements échoués ou non finalisés
Lorsque le client commence une commande mais ne finalise pas le paiement, nous pouvons conserver les données de la commande pendant une durée maximale de 30 jours.
Dans ce cas, la société peut envoyer manuellement un seul e-mail au client afin de lui permettre de finaliser le paiement de la commande commencée. Même en cas de plusieurs tentatives de paiement infructueuses, un seul e-mail de rappel est envoyé.
Cet e-mail n’est pas une newsletter ni un message publicitaire général et ne contient aucune offre marketing relative à d’autres produits.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, à savoir une mesure liée à la conclusion du contrat et à la commande commencée par le client.
Si la commande n’est pas finalisée, les données sont supprimées ou anonymisées au plus tard après 30 jours, sauf si une conservation plus longue est nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude ou pour répondre à une obligation juridique.
10. Livraison et services de messagerie
Pour assurer la livraison de la commande, nous transmettons les données à caractère personnel nécessaires au transporteur sélectionné.
Les transporteurs utilisés peuvent notamment être :
- DPD ;
- FedEx ;
- ParcelForce ;
- Sameday ;
- GLS.
Nous pouvons transmettre au transporteur le nom du destinataire, l’adresse de livraison, le code postal, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les informations relatives au colis ainsi que, pour les commandes contre remboursement, le montant à encaisser.
Le département, la province ou la région n’est transmis que si le client l’a indiqué ou si cette information est effectivement nécessaire à la livraison.
Finalités du transfert : livraison de la commande, information du client et gestion d’éventuels problèmes de transport.
Base juridique : exécution du contrat.
Les transporteurs peuvent également agir en tant que responsables du traitement indépendants pour leurs propres opérations et obligations légales.
11. Service client et communication
Lorsque le client nous contacte par e-mail, par téléphone ou par un message associé à la commande, nous pouvons traiter son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, les informations relatives à sa commande, le contenu de son message, les données relatives au véhicule qu’il fournit volontairement et les informations générées au cours des échanges.
Finalités du traitement : réponse aux questions, vérification de la compatibilité des produits, gestion des problèmes liés aux commandes, des retours et des réclamations, ainsi que constatation, exercice ou défense de droits en justice.
Base juridique : exécution du contrat, mesures précontractuelles ou intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
L’intérêt légitime de la société consiste à assurer un traitement documenté des demandes des clients, à fournir un service client approprié, à clarifier les litiges et à protéger ses droits.
Les échanges généraux avec le service client sont conservés pendant 3 ans à compter de la clôture du dossier.
Les échanges liés à une commande précise, à une réclamation, à un remboursement ou à un litige peuvent être conservés pendant une durée maximale de 5 ans ou, en cas de procédure en cours, jusqu’à la clôture définitive de celle-ci.
Les appels téléphoniques ne sont pas enregistrés.
12. Garanties, réclamations et retours
Dans le cadre d’une garantie, d’une réclamation ou d’un retour, nous pouvons traiter les données d’identification et de contact du client, les données relatives à la commande et au produit, la description du problème, les échanges correspondants, les informations relatives au retour et au remboursement, ainsi que les photographies ou documents envoyés volontairement par le client.
Le site internet ne comporte pas de fonction permanente et distincte de téléchargement d’images. Nous traitons une photographie uniquement lorsque le client nous l’envoie volontairement, par exemple par e-mail, afin de résoudre un dossier précis.
Finalités du traitement : gestion et documentation de la réclamation, de la demande de garantie ou du retour.
Base juridique : exécution du contrat, respect des obligations légales et intérêt légitime lié à la défense de droits en justice.
Les données relatives aux garanties et aux réclamations sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture du dossier, sauf si une disposition légale ou un litige en cours impose une durée de conservation plus longue.
13. Hébergement du site et service de messagerie électronique
Le fournisseur d’hébergement du site et du service de messagerie électronique est : Claus Web SRL.
Pour assurer le fonctionnement technique et la sécurité du site, le fournisseur d’hébergement peut traiter des journaux de serveur pouvant contenir :
- l’adresse IP ;
- la date et l’heure de la visite ;
- les pages consultées ;
- le type de navigateur et d’appareil ;
- les informations relatives au système d’exploitation ;
- l’adresse de la page référente ;
- les messages d’erreur techniques ;
- les informations relatives aux incidents de sécurité.
Finalités du traitement : assurer le fonctionnement technique du site, détecter les erreurs, prévenir les abus, garantir la sécurité informatique et des réseaux et enquêter sur les accès non autorisés.
Base juridique : intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, consistant à assurer un fonctionnement sûr et fiable du site internet.
Les journaux de serveur sont généralement conservés pendant une durée maximale de 90 jours. En cas d’incident de sécurité, d’abus ou de procédure juridique, les données de journal concernées peuvent être conservées plus longtemps, jusqu’à la clôture de l’enquête ou de la procédure.
15. Services Google
Nous utilisons les services Google suivants sur le site :
- Google Analytics 4 ;
- suivi des conversions Google Ads ;
- remarketing Google Ads.
Nous n’utilisons pas Google Tag Manager.
Google Analytics 4 nous permet d’obtenir des informations statistiques sur l’utilisation du site. Le suivi des conversions Google Ads permet de mesurer si un visiteur provenant d’une publicité effectue une action déterminée, telle qu’un achat. Le remarketing Google Ads permet d’afficher des publicités plus personnalisées sur la base de l’utilisation antérieure du site par le visiteur.
Ces services ne sont activés qu’après le consentement préalable du visiteur.
Base juridique : consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
Google peut agir en tant que responsable du traitement indépendant pour certaines opérations de traitement.
18. Comptes utilisateurs
Il n’est pas possible de créer un compte utilisateur sur le site. Toutes les commandes sont passées en tant qu’invité.
Nous ne conservons aucun mot de passe utilisateur ni aucun profil d’achat lié à un compte.
19. Décision automatisée et profilage
SC Scut Protection SRL ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produirait des effets juridiques à l’égard du client ou l’affecterait de manière significative de façon similaire.
Les commandes ne sont pas refusées automatiquement sur la seule base d’un profil ou d’un algorithme automatisé.
Les systèmes Google Ads et Meta peuvent effectuer un profilage publicitaire des visiteurs ayant donné leur consentement, conformément à leurs propres conditions de confidentialité. Cela n’entraîne aucune décision automatisée produisant des effets juridiques prise par Scut Protection SRL.
20. Sous-traitants et destinataires des données
Seuls les membres du personnel et les prestataires qui ont besoin d’accéder aux données à caractère personnel pour accomplir leurs tâches peuvent y avoir accès.
Les destinataires ou catégories de destinataires des données peuvent notamment être :
- le fournisseur d’hébergement et de messagerie électronique ;
- le comptable ;
- les fournisseurs de systèmes de facturation et de comptabilité ;
- PayPal et Stripe ;
- les banques et prestataires de services de paiement ;
- DPD, FedEx, ParcelForce, Sameday et GLS ;
- Google et Meta ;
- les prestataires informatiques et de maintenance du site ;
- les conseillers juridiques et fiscaux ;
- les autorités, juridictions et autres organismes lorsque la transmission des données est imposée par la loi.
Nous transmettons aux prestataires uniquement les données nécessaires à l’accomplissement de la tâche concernée.
Nous ne vendons pas les données à caractère personnel à des tiers.
21. Transferts de données en dehors de l’Espace économique européen
Certains prestataires, notamment Google, Meta, PayPal et Stripe, appartiennent à des groupes internationaux susceptibles de traiter des données en dehors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis, ou d’y accéder depuis ces pays.
Lorsqu’un tel transfert a lieu, nous appliquons les garanties appropriées prévues par la législation applicable en matière de protection des données.
Le transfert peut notamment être fondé sur :
- une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
- le cadre de protection des données UE–États-Unis, lorsque l’organisme américain concerné y participe ;
- les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
- toute autre garantie appropriée autorisée par le RGPD.
Les transferts internationaux réalisés par les prestataires sont également soumis à leurs politiques de confidentialité en vigueur.
22. Durées de conservation des données
- Données relatives aux commandes exécutées : généralement 5 ans.
- Factures et pièces comptables : 5 ans conformément à la législation roumaine, à compter du 1er juillet de l’année suivant l’exercice financier au cours duquel le document a été établi.
- Commandes échouées ou non finalisées : 30 jours au maximum.
- Échanges généraux avec le service client : 3 ans à compter de la clôture du dossier.
- Échanges liés à une commande, un remboursement ou un litige : 5 ans au maximum ou jusqu’à la clôture définitive du litige.
- Données relatives aux garanties et aux réclamations : 3 ans à compter de la clôture du dossier.
- Journaux de serveur : généralement 90 jours au maximum.
- Cookies et identifiants analytiques : pendant les durées indiquées dans la politique relative aux cookies.
- Données fondées sur le consentement : jusqu’au retrait du consentement ou pendant la durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’éventuels droits en justice.
Lorsque des données sont liées à plusieurs finalités de traitement, la durée de conservation licite la plus longue peut s’appliquer.
En cas de procédure administrative, judiciaire ou autre procédure juridique en cours, les données concernées peuvent être conservées jusqu’à la clôture définitive de la procédure.
23. Sécurité des données
SC Scut Protection SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
- la limitation des droits d’accès ;
- des systèmes protégés par mot de passe ;
- des services d’hébergement et des serveurs sécurisés ;
- le chiffrement des transmissions de données ;
- des sauvegardes régulières ;
- la journalisation informatique ;
- la limitation de l’accès des employés en fonction de leurs responsabilités ;
- la sélection appropriée des sous-traitants.
La sécurité absolue des transmissions sur internet ne peut pas être garantie. Nous prenons néanmoins toutes les mesures raisonnables afin de protéger les données.
24. Données des mineurs
La boutique en ligne ne s’adresse pas spécifiquement aux mineurs.
Pour effectuer un achat sur le site, le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel d’enfants à des fins de marketing ou de profilage.
Si nous apprenons que les données d’un mineur ont été enregistrées dans notre système sans base juridique valable, nous les supprimerons.
25. Droits des personnes concernées
La personne concernée a le droit :
- d’obtenir des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel ;
- d’accéder aux données à caractère personnel que nous traitons à son sujet ;
- de demander la rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- de demander l’effacement de ses données à caractère personnel ;
- de demander la limitation du traitement ;
- de s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
- de recevoir les données qu’elle a fournies dans un format portable ;
- de retirer son consentement à tout moment ;
- d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ;
- de saisir une juridiction.
Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Nous ne pouvons pas supprimer les données que nous sommes légalement tenus de conserver, notamment les données de facturation et de comptabilité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, nous mettons fin au traitement, sauf si nous démontrons l’existence de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les droits de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
26. Présentation des demandes relatives aux droits
Les demandes relatives aux droits des personnes concernées peuvent être envoyées à l’adresse e-mail suivante :
Nous vous demandons de fournir dans votre demande les informations nécessaires à votre identification et au traitement de celle-ci.
Lorsque nous avons des doutes raisonnables quant à l’identité du demandeur, nous pouvons demander des informations complémentaires afin de vérifier son identité.
Nous répondons aux demandes dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en fonction de la complexité et du nombre de demandes. La personne concernée sera informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.
27. Introduction d’une réclamation
Si la personne concernée estime que le traitement de ses données à caractère personnel enfreint le RGPD, elle peut introduire une réclamation auprès de l’autorité roumaine de contrôle de la protection des données :
Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal
Abréviation : ANSPDCP
E-mail : anspdcp@dataprotection.ro
Site internet : www.dataprotection.ro
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de l’État membre de l’Union européenne dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée.
L’introduction d’une réclamation ne porte pas atteinte au droit de la personne concernée d’exercer un recours juridictionnel.
28. Modification de la présente politique
SC Scut Protection SRL se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité en cas de changement de la législation, du fonctionnement du site ou des services utilisés.
La version en vigueur est disponible à tout moment sur le site internet.
En cas de modification importante, la date de mise à jour sera indiquée au début de la présente politique.
